Article 3. Tarifs

Les prix affichés sur le site ladurableacademie-formations.fr sont exprimés en Euros (€) et toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. L’entreprise La Durable Académie se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix affiché le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent ni frais de livraison, ni traitement de la commande.

Article 4. Commande et modalités de paiement

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

L’acheteur reconnaît aussi être suffisamment informé sur les principales caractéristiques du produit afin de vérifier l’adéquation entre l’offre et ses besoins.

Paiement sécurisé par Stripe ou paypal :

Le paiement du prix peut se faire via un compte Strip ou un compte Paypal. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales Mastercard ou Visa. Les prélèvements automatiques en ligne sont sécurisés et réalisé par nos partenaire Stripe ou Paypal. Les informations transmises au prestataire sont chiffrées par un logiciel et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.

Une fois le paiement réaliser par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le client confirme qu'il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu'il est légalement en droit d'en faire usage. En cas d'erreur, ou d'impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Concernant l’abonnement mensuel à La Durable Académie, le client pourra y mettre fin quand il le souhaite, en envoyant un simple mail à contact@ladurableacademie.fr pour demander la cessation des prélèvements (le mois en-cours étant dû, le client bénéficiera toujours de son accès jusqu'à la prochaine échéance).

Retard

Tout retard de paiement entraînera l'application de l'Article n° 53-II de la loi NRE, soit une pénalité égale au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne, majoré de 10 points. Une clause pénale de quinze (15) % sur les sommes impayées sera appliquée de plein droit. Au titre de l'Article L441-6 du Code de commerce, il sera réclamé en sus une indemnité forfaitaire fixée par décret, et une indemnité complémentaire de recouvrement sur les frais exposés selon justificatifs.

Article 5. Réserve de propriété

La Durable Académie conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris

Article 6. Rétractation

Conformément à l’article Article L121-21 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date d’achat pour un service ou de la date de réception pour un produit, pour exercer son droit de rétractation. S’il souhaite exercer ce droit, le client devra rédiger un courrier et l’envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. Le remboursement sera effectué dans les délais légaux prévus dans le code de la consommation.

Article 7. Livraison

Le client peut accéder à ses produits ou téléchargements immédiatement après le paiement. Si toutefois il rencontre un problème, il peut contacter le service client à l’adresse suivante contact@ladurableacademie.fr

Article 8. Garantie

Dans le cadre de l’achat de formations, produits numériques ou de services en ligne, l’entreprise La Durable Académie consent au Client l’accès au produit immédiatement.

L’entreprise La Durable Académie s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre l’accès à sa plateforme dans la limite d’une utilisation raisonnable du service, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, pendant la durée des droits d’utilisation du ou des parcours de formation(s), sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet.

Le Client s’engage à informer l’entreprise La Durable Académie, dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique.

L’entreprise La Durable Académie prendra toute mesure pour que la plateforme fonctionne de manière fiable et continue. Toutefois le Client reconnaît que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau Internet.

Dans le cadre d’une interruption de service par l’entreprise La Durable Académie liée à une intervention de maintenance corrective, cette dernière mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai de 72 heures ouvrées.

En cas de maintenance évolutive de sa plateforme, l’entreprise La Durable Académie pourra également interrompre temporairement l’accès. La Durable Académie s’efforcera alors de limiter le temps d’interruption du service et s’efforcera d’en avertir préalablement le Client. Ce dernier s’engage à ne pas réclamer d’indemnités ni de dommages et intérêts.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut de matériel de la part du Client, d’accident ou de force majeure, et la garantie de l’entreprise La Durable Académie est limitée à la souscription d’un nouvel accès.

Nous rappelons que la sécurité et l’intégrité des communications sur Internet ne peuvent être garanties. L’entreprise La Durable Académie décline toute responsabilité concernant les conséquences liées aux défaillances techniques du site ou en relation avec le site, notamment en ce qui concerne toute difficulté d’accès.

En cas de panne due à l’hébergeur du site pour une durée d’au moins huit jours, l’entreprise La Durable Académie ne sera tenue à aucun dommage et intérêt de ce fait, l’absence de possibilité d’accès devant être réparée dans les meilleurs délais par la société d’hébergement du site.

Article 9. Responsabilité La société

L’entreprise La Durable Académie, gérée par Anne-Marie Sallenave entrepreneure individuelle (EI) dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site ladurableacademie-formations.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’entreprise La Durable Académie. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

L’entreprise La Durable Académie s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par mail à l’adresse suivante : contact@ladurableacademie.fr

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Bordeaux.

Fait à Bordeaux, le 11/01/2024